Les spécificités des marchés publics
Date
Janvier, 2025
Temps de lecture
7 minutes
Catégorie
Bonne pratique
Peggy Herman
Co-fondatrice et dirigeante de Bee4win, où elle supervise les activités de conseil et de services en avant-vente. Depuis 2002, elle a piloté de nombreuses réponses à appels d’offres – publics et privés – allant de quelques dizaines de milliers à plusieurs centaines de millions d’euros, dans des secteurs variés tels que l’IT, l’énergie, l’industrie et l’événementiel.
Experte en avant-vente, Peggy réalise encore aujourd’hui des prestations en bid management, bid writing, coaching et formation, et mène depuis 10 ans des travaux d’étude sur les meilleures pratiques du domaine. Engagée dans la promotion de l’avant-vente, elle préside le chapter Francophonie de l’APMP et intervient régulièrement en tant que conférencière, notamment lors de la Bid and Proposal Conference Europe et auprès des clients de Bee4win.
Mots clés
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Les marchés publics, sont des contrats conclus entre des acheteurs publics et des opérateurs économiques pour répondre à des besoins en travaux, fournitures ou services. Ces contrats doivent respecter trois principes fondamentaux : la liberté d’accès, l’égalité de traitement et la transparence. Dans cet article, nous examinerons en détail ces trois principes, qui garantissent une procédure juste et équitable.
Liberté d'accès : Un principe fondamental
La publicité et la mise en concurrence
Le principe de liberté d’accès est l’un des piliers des marchés publics. Il repose sur l’obligation pour l’acheteur public de rendre ses besoins d’achat accessibles à toutes les entreprises susceptibles de répondre et de susciter la plus large concurrence possible. Pour ce faire, une publicité adéquate doit être diffusée dans les conditions fixées par la réglementation, permettant aux candidats potentiels de prendre connaissance des opportunités d’affaires. Cette publicité prend généralement la forme d’annonces légales (les avis de marché publics) publiées sur des supports divers tels que des journaux spécialisés ou des plateformes en ligne.
Les supports de publicité
Les supports de publicité varient en fonction de la taille du marché et de l’entité concernée. Parmi les principales sources, on trouve le Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics (BOAMP), le Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE), ainsi que diverses plateformes de dématérialisation des marchés publics, telles que PLACE, Megalis et Maximilien. De plus, des portails en ligne, gratuits ou payants, tels que marchesonline.com, francemarché.com, centraledesmarches.com, mais aussi Qualify, recensent les avis de publicité et de consultation provenant d’un large panel de sources. Ces sources facilitent l’accès aux avis de marché et leur détection au plus tôt.
Les avis de marché
Le respect des règles de publicité et de mise en concurrence assure un accès libre et équitable à tous les acteurs économiques. L’acheteur public doit, par conséquent, veiller à une diffusion correcte des informations sur ses besoins.
Les appels à la concurrence sont formalisés par la publication d’un Avis d’Appel Public à la Concurrence (AAPC), qui informe les entreprises intéressées des caractéristiques du marché et de la procédure à suivre. L’avis inclut généralement des informations cruciales telles que l’objet du marché, l’entité publique concernée et son secteur d’activité, le type de procédure, la date de publication du dossier de consultation, les informations permettant de le récupérer, la date limite de remise des réponses, parfois le montant estimé et les critères de sélection des offres.
Dans certains cas, un avis de pré-information ou un avis périodique indicatif peut être publié pour faire connaitre son intention de passer un marché, avant la sortie officielle de celui-ci.
Seuils de publicité et de procédure
Les seuils de publicité déterminent le niveau d’exigence en matière de publicité et de mise en concurrence. Ces seuils dépendent de la valeur estimée du marché, de son objet et de l’organisme concerné.
La réglementation définit également des seuils concernant les procédures de passation de marchés publics qui dépendent de leur objet (travaux, fourniture ou service) et de la valeur estimée du marché :
- Moins de 40 000 € : Il n’y a pas d’obligation de mise en concurrence. L’acheteur peut se contenter de demander des devis sans formalité particulière.
- Entre 40 000 € et seuil de procédure formalisée : L’organisme peut recourir à une procédure adaptée (MAPA), offrant une flexibilité dans l’organisation du marché.
- Au-delà de ce seuil : Une procédure formalisée doit être suivie, comme une procédure ouverte ou restreinte, garantissant une concurrence accrue.
Ces seuils sont régulièrement actualisés. Pour connaitre les seuils applicables à un instant t, vous pouvez consulter les pages suivantes du site entreprendre.service-public.fr :
Égalité de traitement : Un processus impartial
Le respect des principes d’égalité
L’égalité de traitement des candidats est essentielle dans les marchés publics. Tous les soumissionnaires doivent avoir accès aux mêmes informations. Ce principe impose une série de règles à respecter lors de la rédaction et de l’évaluation des offres.
- Le cahier des charges, ou Dossier de Consultation des Entreprises (DCE), doit être objectif et ne doit pas orienter le choix du fournisseur.
- Les réponses aux questions posées par les candidats doivent être mises à disposition de tous les candidats.
- Les délais de réception des offres doivent être annoncés et respectés scrupuleusement pour permettre à tous les candidats de soumettre leur proposition dans des conditions équitables.
Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE)
Le DCE regroupe l’ensemble des documents mis à disposition des candidats par l’acheteur pour répondre à un appel d’offres. Ce dossier peut être retiré directement sur une plateforme en ligne ou obtenu auprès de l’acheteur. Le DCE inclut généralement les documents suivants :
- Le Règlement de Consultation (RC) : Il définit les règles spécifiques du marché, c’est-à-dire les critères de sélection et d’évaluation des offres.
- Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) : Il contient les conditions juridiques relatives à l’exécution du marché.
- Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) : Ce document détaille le besoin spécifique à satisfaire par l’entreprise adjudicataire. Il correspond à ce qu’on appelle généralement le cahier des charges.
- Le Bordereaux de Prix Unitaires (BPU) et/ou la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) et/ou le Détail Quantitatif et Estimatif (DQE) : Il s’agit des documents à compléter pour renseigner son offre financière, selon un format et un découpage imposé par l’acheteur.
- L’Acte d’Engagement (AE) : ce document contractuel est la pièce constitutive du marché, à compléter et signer par le candidat, dans laquelle il s’engage à se conformer aux clauses du cahier des charges et à respecter le prix proposé.
Outre ces documents, le DCE peut également comprendre des documents liés à la procédure comme les formulaires de candidature (DC1, DC2,…), ou tout autre document permettant de décrire la solution existante, les spécifications détaillées du besoin ou des exigences complémentaires à respecter.
Les documents à remettre par les candidats
Dans les marchés publics, les documents sont séparés en deux parties : la candidature et l’offre.
Pour la candidature, l’entreprise doit généralement fournir les formulaires administratifs (DUME ou DC1, DC2 et DC4 en cas de sous-traitance), une liste de références, une déclaration sur le chiffre d’affaires et les effectifs, ainsi que des informations sur les moyens matériels et logiciels et les certificats de qualifications professionnelles, accompagnés d’un extrait K-bis.
Pour l’offre, les documents à remettre sont typiquement :
- Le mémoire technique présentant la compréhension du besoin, l’entreprise ou le groupement d’entreprise qui répond, la solution et la démarche de mise en œuvre proposées, ainsi que d’éventuelles annexes telles que des références et des CV. A noter que ce mémoire technique se doit parfois de respecter un cadre plus ou moins strict imposé par le client : ce cadre peut par exemple porter sur la structure du document, le nombre de pages, les styles à respecter, …
- L’offre financière, respectant le format imposé (BPU, DQE, DPGF), ).
- L’acte d’engagement complété et accompagné d’un RIB.
Transparence : La visibilité des critères de sélection
La communication des critères de sélection
La transparence est au cœur de la procédure de passation des marchés publics. Afin d’éviter toute discrimination ou partialité, les critères de sélection doivent être clairement définis dès le départ et indiqués dans le règlement de consultation. Cela inclut non seulement les critères financiers, mais aussi ceux relatifs à l’évaluation de la qualité technique des offres. Ces derniers peuvent inclure des éléments comme la pertinence de la solution technique, la méthodologie proposée, l’expérience de l’entreprise, les CV proposés, ….
Il est également de plus en plus courant de voir des critères relatifs aux engagements de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE), tels que les pratiques écologiques ou la politique sociale des entreprises candidates.
Les enjeux pour l’acheteur public
L’acheteur public doit choisir l’offre qui apporte le plus de valeur au meilleur prix, selon les critères fixés dans le règlement de consultation. Il doit aussi s’assurer de la capacité des candidats à mener à bien le marché, et notamment évaluer la solidité financière, la fiabilité et l’expérience du candidat.
Le résultat de l’évaluation des offres
Une fois le marché attribué, les candidats qui ont remis une offre peuvent demander à l’acheteur de leur communiquer la synthèse de l’évaluation de leur offre : cette synthèse comprend habituellement, pour chaque critère et sous-critère d’évaluation, la note obtenue par le candidat concerné et par le ou les candidats à qui le marché est attribué, et les arguments justifiant ces notes.
La transparence de la procédure permet ainsi de renforcer la confiance entre les parties, tout en garantissant un environnement concurrentiel propice à l’innovation et à la qualité des prestations fournies.
Conclusion
Les marchés publics sont régis par des principes essentiels qui assurent la transparence, l’équité et la compétitivité dans la sélection des offres. La liberté d’accès garantit que toutes les entreprises aient l’opportunité de participer aux appels d’offres, grâce à une publicité adéquate et une mise en concurrence respectant les seuils définis. L’égalité de traitement veille à ce que tous les candidats soient traités de manière impartiale, avec des critères objectifs et un respect strict des délais. Enfin, la transparence des critères de sélection renforce la confiance et permet une évaluation claire des offres, qu’elles soient financières ou techniques.
De nombreux termes spécifiques aux marchés publics sont utilisés et peuvent faire peur quand on ne les comprend pas. Rassurez-vous, ce vocabulaire spécifique est assez rapide à appréhender quand on s’y intéresse de plus près et une fois maitrisé, répondre à un marché public s’avère souvent moins compliqué (mais pas nécessairement moins long) qu’on le pensait.
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