Le glossaire des marchés publics

Date

Avril, 2025

Temps de lecture

20 minutes

Catégorie

Bonne pratique

Peggy Herman

Co-fondatrice et dirigeante de Bee4win, où elle supervise les activités de conseil et de services en avant-vente. Depuis 2002, elle a piloté de nombreuses réponses à appels d’offres – publics et privés – allant de quelques dizaines de milliers à plusieurs centaines de millions d’euros, dans des secteurs variés tels que l’IT, l’énergie, l’industrie et l’événementiel.

Experte en avant-vente, Peggy réalise encore aujourd’hui des prestations en bid management, bid writing, coaching et formation, et mène depuis 10 ans des travaux d’étude sur les meilleures pratiques du domaine. Engagée dans la promotion de l’avant-vente, elle préside le chapter Francophonie de l’APMP et intervient régulièrement en tant que conférencière, notamment lors de la Bid and Proposal Conference Europe et auprès des clients de Bee4win.

Mots clés

#Marchés publics

#Procédures

#Acteurs

#Documents

A

Accord-cadre #Procédures
C’est un contrat conclu entre une ou plusieurs autorités publiques et une ou plusieurs entreprises, dans le but d’établir les termes d’éventuels marchés futurs sur une période déterminée. Il permet de définir à l’avance les conditions comme les prix, les quantités ou les délais, pour faciliter les achats sans relancer une procédure à chaque besoin.
Acheteur public #Acteurs
Personne morale de droit public (État, collectivité territoriale, établissement public, etc.) qui engage des procédures de passation de marchés publics en vue de répondre à ses besoins en matière de fournitures, services ou travaux. L’acheteur public est soumis aux règles de la commande publique et doit respecter les principes d’égalité de traitement, de liberté d’accès et de transparence.
ACT (Assistance pour la passation des Contrats de Travaux) #Acteurs
Mission confiée à un prestataire visant à accompagner le maître d’ouvrage (l’acheteur) dans les démarches de consultation des entreprises pour l’attribution d’un marché de travaux. Elle peut également concerner l’assistance pour la désignation du maître d’œuvre.
Acte d’engagement #Documents
Document officiel signé par l’entreprise et l’acheteur public, qui engage juridiquement les deux parties sur les conditions du marché. Il précise notamment le montant, les délais et les obligations contractuelles.
Appel d’offres #Procédures
Procédure permettant à une administration de choisir une entreprise après mise en concurrence. Il peut être ouvert (toute entreprise peut y répondre) ou restreint (seules certaines entreprises sont invitées à proposer une offre).
Assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) #Acteurs
Accompagnement technique ou administratif fourni à un maître d’ouvrage (acheteur public) pour l’aider à définir, piloter et suivre un projet ou un marché. Elle n’exécute pas les travaux, mais guide les choix.
Avis d’appel à la concurrence (AAC) ou Avis d’appel public à la concurrence (AAPC) #Procédures
Forme de publicité permettant à un acheteur public de porter à la connaissance des entreprises la passation d’un marché public. Sa publication marque le lancement de la procédure d’appel d’offres. Il prend la forme d’un avis de marché ou d’un avis d’appel d’offres.
Avis d’attribution #Procédures
Publication officielle informant du nom de l’entreprise retenue à l’issue d’une procédure de marché public. Elle vise à garantir la transparence et à informer les autres candidats.
Avis de marché #Procédures
Annonce publiée par l’acheteur pour informer les opérateurs économiques de la mise en concurrence d’un marché. Selon la procédure, la publication peut se faire dans le BOAMP, le JOUE, sur un profil d’acheteur ou dans un journal d’annonces légales.
Avis de modification #Procédures
Depuis 2019, toute modification d’un marché public formalisé (ex. : ajouts de prestations imprévues ou nécessité de prolonger un contrat) doit faire l’objet d’un avis spécifique publié pour respecter les principes de transparence.

B

BOAMP (Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics) #Procédures
Journal officiel publié par la Direction de l’Information Légale et Administrative (DILA). Il regroupe les avis d’appel à la concurrence pour les marchés publics en France et en Europe. La publication est obligatoire pour les marchés dépassant certains seuils (90 000 € HT).
Bon de commande #Documents
Document écrit émis par l’administration pour commander une prestation ou un produit dans le cadre d’un marché. Il précise les quantités, les prix et les délais de livraison.
Bordereau des prix unitaires (BPU) #Documents
Liste détaillée des prix appliqués à chaque unité de prestation ou de produit. Il permet d’estimer le coût total selon les quantités réellement commandées.
Budget prévisionnel
Estimation financière établie avant la réalisation d’un projet, permettant d’anticiper les dépenses nécessaires à sa mise en œuvre. Il sert de base à la planification budgétaire.

C

Cahier des charges #Documents
Ensemble des documents décrivant précisément les besoins de l’administration, les spécifications techniques, les conditions d’exécution et les critères de sélection des offres. Il guide les entreprises dans la préparation de leur proposition.
Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) #Documents
Documents de référence, approuvés par décret, qui fixent les clauses administratives et financières applicables à une catégorie de marchés (travaux, fournitures, prestations intellectuelles, etc.). Le CCAG complète le CCAP (Cahier des Clauses Administratives Particulières) et peut faire l’objet de dérogations.
Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) #Documents
Document contractuel précisant les conditions administratives propres à un marché donné : délais, pénalités, paiements, garanties, modalités de résiliation, etc. Le CCAP peut adapter ou déroger au CCAG auquel il fait référence.
Cahier des Clauses Particulières (CCP) #Documents
Document contractuel qui détaille les règles précises d’un marché (ex : conditions techniques, délais, obligations). Il complète les documents plus généraux et peut être utilisé dans les marchés inférieurs aux seuils européens.
Cahier des Clauses Techniques Générales (CCTG) #Documents
Document approuvé par décret définissant les règles techniques générales applicables aux marchés publics d’une même nature. Il peut compléter ou alléger les CCTP (Clauses Techniques Particulières) en normalisant certaines prescriptions techniques.
Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) #Documents
Document contractuel décrivant les prestations à exécuter (fournitures, services, travaux). Il comprend les spécifications techniques et les résultats attendus, pouvant inclure des plans, schémas et exigences précises. Il peut se référer ou déroger au CCTG.
Candidat #Acteurs
Toute entreprise ou groupement d’entreprises qui soumet une demande de participation ou une offre dans le cadre d’un marché public.
Candidature #Documents
Partie du dossier envoyée par l’entreprise, qui contient les documents prouvant ses capacités (compétences, finances, expérience…) et sa déclaration sur l’honneur.
Caution
Garantie financière exigée par l’administration pour s’assurer de l’engagement et de la bonne exécution d’un marché. Elle peut être remplacée par une garantie à première demande.
Code CPV (Common Procurement Vocabulary) #Procédures
Code européen composé de 9 chiffres, utilisé pour classer les marchés publics selon leur type (ex : travaux, fournitures, services). Il est obligatoire dans les avis de publicité pour les marchés formalisés.
Commission d’appel d’offres (CAO) #Procédures
Instance décisionnelle au sein des collectivités territoriales chargée d’ouvrir et d’analyser les offres, puis de proposer l’attribution du marché.
Contrat de concession #Procédures
Contrat par lequel une autorité publique confie à une entreprise la gestion d’un service public ou la réalisation d’un ouvrage, que celle-ci finance en tout ou partie, en se rémunérant sur l’exploitation.
Copie de sauvegarde #Documents
Copie de l’offre envoyée sur un support physique (clé USB, CD, papier…) en plus de l’envoi numérique. Elle ne sera ouverte que si un problème technique empêche l’ouverture du dossier électronique.
Cotraitant #Acteurs
Entreprise membre d’un groupement (momentané) d’opérateurs économiques qui répond à un marché public de manière collective.
Critères d’évaluation / Critères d’attribution #Procédures
Ce sont les éléments sur lesquels l’acheteur se base pour choisir l’offre la plus adaptée : prix, qualité, délais, impact environnemental ou social, etc.

D

Date limite de réception des plis
Synonyme de DLRO, elle correspond à la date butoir de dépôt électronique des candidatures et offres.
Déclaration sans suite #Procédures
Décision de l’acheteur public d’interrompre une procédure de marché en cours. Elle peut être motivée par des raisons d’intérêt général ou par des modifications substantielles du besoin.
Délais d’exécution
Période impartie à l’entreprise pour réaliser les prestations demandées dans le marché. Ces délais doivent être respectés sous peine de pénalités prévues contractuellement.
Délégation de service public (DSP) #Procédures
C’est un contrat dans lequel une collectivité (comme une mairie) confie la gestion d’un service public (ex: transport, eau, restauration scolaire…) à une entreprise ou une autre organisation. Cette dernière se rémunère principalement grâce à l’exploitation du service (ex : vente de tickets, abonnements). Elle peut aussi devoir construire ou acheter ce qu’il faut pour faire fonctionner le service.
Dialogue compétitif #Procédures
Procédure utilisée pour les projets complexes, permettant à l’acheteur d’engager un dialogue avec les candidats admis afin de définir ensemble les solutions les plus adaptées avant la remise de l’offre finale.
DLRO (Date Limite de Réception des Offres) #Procédures
Date à laquelle les entreprises doivent avoir transmis leur offre à l’acheteur. Passé ce délai, les offres sont considérées comme irrecevables. Cette date est fixée dans l’appel d’offres en respect des délais réglementaires.
Domiciliation bancaire Informations bancaires officielles de l’entreprise, permettant à l’administration de procéder aux paiements. Ces informations doivent être à jour et précises.
Données essentielles de la commande publique (DECP) #Procédures
Ce sont les informations clés que les acheteurs publics doivent publier à propos de leurs marchés (ex : le nom de l’entreprise choisie, le montant du contrat, ce qui est acheté…). Ces données doivent être mises en ligne sur leur plateforme (profil acheteur) pour tous les marchés lancés depuis le 1er octobre 2018.
Dossier de consultation des entreprises (DCE) #Documents
Ensemble des documents fournis par l’acheteur public pour permettre aux entreprises de répondre au marché. Il contient notamment le règlement de consultation, le cahier des charges, et l’acte d’engagement.
Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) #Documents
Utilisé surtout dans le BTP, ce document est rempli par l’entreprise. Il indique le prix total qu’elle propose pour le chantier, mais aussi le détail du prix pour chaque prestation. Cela permet de mieux comprendre comment le prix est construit.
DQE (Détail Quantitatif Estimatif) #Documents
C’est un tableau préparé par l’acheteur, qui liste toutes les prestations attendues. L’entreprise doit y indiquer le prix unitaire de chaque prestation. Cela permet d’estimer le coût total du projet. Ce document n’engage pas toujours contractuellement, mais il sert à comparer les offres. Quand il est demandé, il doit être joint à la réponse.

E

Échantillon
Produit ou matériel fourni à titre de test par le candidat lors de la réponse à un marché. Il permet à l’acheteur de juger la qualité d’une offre sur des éléments concrets.
Économie la plus avantageuse
Principe selon lequel le choix de l’offre ne repose pas uniquement sur le prix, mais aussi sur d’autres critères comme la qualité, le délai ou la performance. Cela garantit une évaluation globale des offres.
Entité adjudicatrice #Acteurs
C’est un acheteur public qui gère des services comme l’électricité, le gaz, l’eau ou les transports. Parce qu’il agit dans ces domaines dits « de réseau », il doit suivre des règles particulières pour passer ses marchés publics.
Entreprise attributaire #Acteurs
Société ou groupement qui a été retenu à l’issue de la procédure et qui est chargé de l’exécution du marché. Elle devient le titulaire officiel du contrat.
Exécution du marché
Ensemble des actions entreprises par le titulaire pour réaliser les prestations selon les modalités prévues dans le contrat. Cela inclut le respect des délais, des normes de qualité et des obligations financières.

F

Fonds de concours
Participation financière d’une collectivité pour la réalisation d’un projet spécifique.
Formulaire DC1 #Documents
Déclaration de candidature incluant l’engagement du candidat à répondre aux exigences du marché.
Formulaire DC2 #Documents
Document permettant de fournir les renseignements relatifs aux capacités financières et techniques du candidat.
Formulaire DC4 #Documents
C’est un document utilisé pour informer l’acheteur qu’une entreprise souhaite faire appel à un sous-traitant (c’est-à-dire confier une partie du travail à une autre entreprise). Si l’acheteur ne répond pas dans les 21 jours suivant la réception du formulaire, cela signifie qu’il accepte. Le formulaire est disponible sur le site du ministère de l’Économie.
Formulaire DUME (Document Unique de Marché Européen) #Documents
C’est un formulaire standard qui regroupe toutes les infos et pièces nécessaires pour candidater à un marché public. Il peut être rempli en ligne sur la plateforme Chorus Pro. Une fois rempli une première fois, il peut être réutilisé pour d’autres marchés, tant que les infos restent exactes.

G

Garanties contractuelles
Engagements pris par l’entreprise pour assurer la qualité, la conformité ou la maintenance d’un ouvrage ou d’un service. Elles peuvent être techniques, financières ou juridiques.
Gré à gré (Marchés publics)
Modalité de passation d’un marché sans publicité ni mise en concurrence, généralement pour les montants inférieurs aux seuils de procédure formalisée. Elle peut aussi s’appliquer dans des cas exceptionnels prévus par la réglementation.
Groupement momentané d’entreprises (GME) #Acteurs
Regroupement temporaire de plusieurs entreprises pour répondre ensemble à un marché public. Chaque membre garde son indépendance mais agit sous une coordination commune.

H

Habilitation
Autorisation officielle permettant à une entreprise ou une personne d’effectuer certaines tâches dans un marché. Elle peut concerner la sécurité, l’accès à des informations sensibles, ou des qualifications techniques spécifiques.
Hors marché
Prestations ou fournitures non prévues dans le marché initial.

I

Imprévision
Situation imprévue qui bouleverse l’équilibre économique d’un marché en cours. Elle peut justifier une adaptation du contrat si les conditions deviennent trop contraignantes pour une des parties.
Information préalable
Obligation pour l’acheteur public d’informer les candidats non retenus avant de signer le contrat avec l’attributaire. Elle permet aux autres candidats d’exercer un recours éventuel.

J

JOUE (Journal Officiel de l’Union Européenne) #Procédures
Publication officielle regroupant les avis de marchés publics européens. Obligatoire pour les marchés dépassant certains seuils européens (ex. : 144 000 € HT pour l’État).
Journal d’annonces légales (JAL) #Procédures
C’est un journal officiel autorisé à publier des annonces légales, comme la création ou la modification d’une entreprise. Chaque département a une liste de journaux autorisés, mise à jour chaque année par la préfecture.
Jugement des offres
Étape de la procédure où l’acheteur public évalue les propositions reçues selon les critères préétablis. Ce jugement doit être objectif, justifié et transparent.
Juridiction administrative #Acteurs
Ensemble des tribunaux compétents pour trancher les litiges liés aux marchés publics, comme les recours contre les décisions d’attribution.

L

Lettre de candidature (DC1)
Formulaire type utilisé pour présenter une candidature à un marché. Elle peut être utilisée seule ou avec d’autres documents justificatifs.
Lettre de consultation #Documents
Document envoyé dans le cadre d’un appel d’offres restreint ou d’une procédure négociée, contenant des informations essentielles comme la date limite de réponse, l’adresse d’envoi, la langue à utiliser et les références de l’appel à concurrence.
Lot / Lotissement #Procédures
Division d’un marché en plusieurs parties, correspondant à des prestations distinctes. Cela permet de favoriser l’accès des PME aux marchés publics en leur permettant de postuler à un seul lot.

M

Maître d’œuvre #Acteurs
Professionnel ou équipe chargée par le maître d’ouvrage de concevoir, coordonner et suivre la réalisation d’un projet. Il ne réalise pas les travaux lui-même, mais supervise leur exécution.
Maître d’ouvrage #Acteurs
C’est la personne publique pour le compte de laquelle les travaux ou les prestations sont réalisés. Elle définit le besoin, finance le projet et en assume la responsabilité globale.
MAPA (Marché à Procédure Adaptée) #Procédures
Procédure de passation de marchés pour des montants inférieurs à certains seuils définis par la réglementation. L’acheteur choisit librement les modalités de publicité et de mise en concurrence, dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique.
Marché à bons de commande #Procédures
Accord permettant à un acheteur public de commander des prestations au fur et à mesure des besoins, dans la limite d’un montant maximum fixé.
Marché à tranches (MFT) #Procédures
Marché divisé en une tranche ferme (obligatoire) et une ou plusieurs tranches conditionnelles (soumise à décision ultérieure). Utilisé quand la réalisation complète du marché dépend de conditions techniques ou financières incertaines.
Marché négocié (MN)
Procédure permettant à l’acheteur de négocier les termes du marché avec un ou plusieurs candidats. Son usage est strictement encadré par la réglementation.
Marché ordinaire (MO)
Marché classique sans spécificité particulière, pour lequel le besoin est parfaitement défini tant sur le plan quantitatif que qualitatif.
Marché public #Procédures
Contrat conclu à titre onéreux entre un acheteur public et une entreprise en vue de répondre à un besoin d’achat de travaux, de fournitures ou de services.
Marché subséquent #Procédures
Marché attribué dans le cadre d’un accord-cadre lorsque tous les termes ne peuvent pas être prédéterminés. Une remise en concurrence entre les titulaires est alors nécessaire.
Mémoire technique #Documents
C’est un document important à fournir quand une entreprise répond à un appel d’offres, si c’est demandé. Il sert à expliquer comment l’entreprise compte réaliser le projet : méthodes de travail, organisation, moyens humains et matériels, etc. Ce document aide l’acheteur (public ou privé) à juger si l’entreprise a les compétences nécessaires. S’il est demandé, il doit obligatoirement être fourni avec l’offre. Sinon, la candidature peut être rejetée.
Mise en concurrence
Procédé permettant de sélectionner une offre parmi plusieurs, en comparant les propositions selon des critères précis. Elle garantit la transparence et l’efficacité de la dépense publique.

N

Nantissement
Mécanisme juridique permettant au titulaire d’un marché ou à son sous-traitant admis au paiement direct de garantir un créancier via la cession de créance représentée par l’exemplaire unique du marché.
Négociation #Procédures
Phase au cours de laquelle l’acheteur peut discuter les conditions de l’offre avec un ou plusieurs candidats, dans les procédures qui le permettent. Elle vise à améliorer le contenu ou le prix des offres.
Notification #Procédures
Acte par lequel l’administration informe officiellement une entreprise qu’elle a obtenu le marché. Elle marque le début des délais d’exécution.

O

Offre anormalement basse #Procédures
Offre dont le prix paraît trop bas pour être crédible ou viable. L’acheteur peut demander des justifications, voire l’écarter si elle semble risquée.
Offre irrégulière #Procédures
Offre qui ne respecte pas les exigences du dossier de consultation, notamment en cas de dossier incomplet, ou de non-respect des règles sociales, environnementales ou techniques. L’acheteur peut prévoir dans le règlement la possibilité de régulariser ces offres.
Offre #Documents
Proposition remise par une entreprise en réponse à une consultation, précisant les modalités techniques et financières pour exécuter le marché. Elle est analysée selon les critères fixés.
Ordonnateur
Personne habilitée à engager des dépenses publiques et à ordonner leur paiement par le comptable public. Cette fonction est juridiquement distincte de celle de payeur. L’ordonnateur peut voir sa responsabilité engagée.

P

Pénalités de retard
Sommes que doit verser le titulaire du marché en cas de non-respect des délais contractuels. Elles sont prévues dans les clauses du contrat.
Personne responsable du marché (PRM) #Acteurs
Autorité compétente désignée pour signer les marchés publics et engager la personne morale qu’elle représente. Elle assume également la responsabilité des procédures de passation et d’exécution.
PLACE (Plateforme des Achats de l’État) #Procédures
PLACE est le site utilisé par les administrations de l’État pour gérer leurs marchés publics. Les entreprises peuvent s’y inscrire gratuitement pour voir les appels d’offres, poser des questions et déposer leurs candidatures en ligne. C’est un point d’entrée unique pour accéder aux consultations de nombreux services publics (ministères, préfectures, établissements publics, etc.).
Pouvoir adjudicateur #Acteurs
Terme juridique désignant les administrations ou organismes publics ayant la capacité de passer des marchés publics.
Prestataire #Acteurs
Entreprise ou professionnel réalisant une prestation de service ou livrant un produit dans le cadre d’un marché public.
Prix ferme #Procédures
C’est un prix fixé dès le début du contrat et qui ne change pas, peu importe les variations des coûts (matières premières, main-d’œuvre, etc.). L’entreprise prend le risque d’éventuelles hausses de prix.
Prix révisable #Procédures
Le prix peut évoluer pendant la durée du contrat, selon certaines règles définies à l’avance. Cela permet de protéger à la fois l’acheteur public et l’entreprise en cas de changement important des coûts (inflation, hausse du prix des matériaux…).
Procédure avec négociation / Procédure concurrentielle avec négociation #Procédures C’est une façon de passer un marché public où l’acheteur ne choisit pas directement l’offre. Il discute d’abord avec une ou plusieurs entreprises intéressées pour améliorer certains points : les prix, les délais, les conditions techniques… Une fois les négociations terminées, l’acheteur choisit l’offre finale qui lui convient le mieux.
Profil acheteur / Plateforme de dématérialisation #Procédures
C’est un site internet officiel sur lequel les acheteurs publics publient leurs appels d’offres (marchés publics). Les entreprises doivent utiliser cette plateforme pour consulter les documents, poser des questions, envoyer leur dossier, etc. Pour les marchés de plus de 90 000 €, son utilisation est obligatoire.
Publicité préalable #Procédures
Obligation de publication d’un avis de marché pour assurer la transparence et l’égalité d’accès aux candidats potentiels.

Q

Qualification
Ensemble des compétences, certificats ou références exigés d’un candidat pour répondre à un marché public. Elle permet de garantir la capacité technique, financière et professionnelle d’un prestataire.
Quitus
Acte formel délivré par l’acheteur à la fin de l’exécution d’un marché, constatant que le titulaire a rempli toutes ses obligations contractuelles.

R

Réception des travaux
Acte par lequel le maître d’ouvrage constate la fin des travaux réalisés et leur conformité au marché. Elle peut être assortie de réserves.
Règlement de consultation #Documents
Document qui encadre les règles de la procédure de marché. Il précise les conditions de participation, les critères d’attribution et les modalités de présentation des offres.
Représentant du pouvoir adjudicateur (RPA) #Acteurs
Personne habilitée à signer les actes relatifs au marché pour le compte du pouvoir adjudicateur.
Résiliation
Rupture anticipée d’un marché, à l’initiative de l’acheteur ou du titulaire, selon les conditions prévues au contrat (résiliation pour faute, pour motif d’intérêt général, etc.).
Retenue de garantie
Fraction du paiement retenue par l’acheteur pour couvrir d’éventuels manquements ou malfaçons. Elle peut être remplacée par une garantie bancaire.

S

Sécurité juridique
Ensemble des principes visant à garantir la régularité des procédures et à protéger les droits des candidats et des titulaires.
Seuil de procédure #Procédures
Montant au-delà duquel une procédure de mise en concurrence est obligatoire.
Signature électronique #Documents
C’est une signature faite en version numérique, utilisée pour signer des documents en ligne. Elle prouve que le document n’a pas été modifié et permet d’identifier la personne qui l’a signé. Elle a la même valeur qu’une signature faite à la main.
Soumissionnaire #Acteurs
C’est une entreprise ou une personne qui propose une offre pour décrocher un marché public.
Sous-traitance #Acteurs
Recours par le titulaire du marché à une autre entreprise pour réaliser une partie des prestations. Elle doit être déclarée et acceptée par l’acheteur public.
Soutenance commerciale #Procédures
Entretien organisé après l’analyse des offres pour permettre à l’acheteur d’échanger avec les candidats sélectionnés. C’est une étape déterminante dans la décision d’attribution.

T

Titulaire du marché #Acteurs
Entreprise ou groupement attributaire du marché public.
Tranche ferme / Tranche conditionnelle #Procédures
Technique d’allotissement d’un marché en plusieurs parties. La tranche ferme est exécutée immédiatement, tandis que la tranche conditionnelle ne l’est que si certaines conditions sont remplies.
Travaux supplémentaires
Prestations non prévues initialement mais rendues nécessaires en cours d’exécution du marché.

U

Union des groupements d’achats publics (UGAP)
Centrale d’achat permettant aux administrations d’acquérir des biens et services sans mise en concurrence directe.

V

Valeur technique
Critère d’évaluation des offres portant sur la qualité de la solution proposée (méthodologie, innovation, performance, etc.), en complément du prix.
Variantes #Documents
Propositions alternatives à la solution de base prévues dans les documents de consultation. Elles peuvent être à l’initiative de l’acheteur ou des candidats, sous réserve qu’elles soient expressément autorisées.
Vérification d’aptitude
Étape de la procédure où l’acheteur s’assure que les candidats remplissent les conditions de participation (capacité économique, technique, etc.).

Z

Zone géographique d’exécution
Territoire dans lequel les prestations du marché doivent être réalisées.

SIMPLIFIEZ, ACCELEREZ ET SECURISEZ VOS APPELS D’OFFRES ET CONTRATS

Produits

Qualify

Comply

Sécurité, IA et intégration

Ressources

Société